Conditions Générales de Vente

1- A propos de moi
La Société Isabelle G. Consultante Logistique, entreprise de conseil et gestion logistique à Lyon,  France, dont le siège social est à LYON (69008) Avenue Général Frère, immatriculée sous le numéro de Siret : 94205282000019 représentée par Madame Isabelle GEFFRAY EI (ci-après la « Société”).
La Société propose les services suivants :
Sourcing fournisseurs et produits, gestion de base de données fournisseurs, approvisionnement, gestion et suivi de commande, gestion de stocks, diagnostic logistique, implantation et réorganisation de zone de stockage , sur site et/ou à distance.

2- Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3- Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, https://www.isabelle-logistique.fr/
« Société » désigne la Société Isabelle G. Consultante Logistique , plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4- Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Isabelle GEFFRAY, de la Société Isabelle G. Consultante Logistique accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.

5- L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client.

6- Conditions relatives au client
Le client devra être majeur (18 ans) et disposer de sa pleine capacité juridique.

7- Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations proposées consistent en des missions de conseil et d’accompagnement en logistique, incluant notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : diagnostic logistique, approvisionnement, prévisions, sourcing fournisseurs et produits, gestion des stocks, structuration de bases de données, ainsi que l’implantation ou la réorganisation de zones de stockage.

La nature exacte des prestations est définie dans le devis accepté par le client. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les prestations peuvent être réalisées à distance (en distanciel) et/ou sur site, selon les besoins du client et les modalités définies dans le devis.
La date de début, la durée estimée et le lieu d’intervention de la prestation sont précisés dans le devis ou convenus d’un commun accord entre les parties.

Toute modification des dates ou du lieu d’exécution devra être validée par écrit par les deux parties.


8- Acceptation de contrat

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

Le contrat est réputé conclu à compter de la validation écrite du devis par le client, matérialisée par la signature du devis, la mention « bon pour accord », ou toute validation écrite équivalente (email, message électronique).

Cette acceptation vaut engagement ferme et définitif du client, tant sur la nature des prestations que sur leur prix et leurs modalités d’exécution, tels que définis dans le devis accepté.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

 

9- Modalités de communication

Les premiers échanges se font exclusivement via le formulaire de contact ou par mail.

Le numéro professionnel ainsi qu’un espace d’échange dédié (chat) sont communiqués uniquement aux clients sous contrat, afin d’assurer un suivi efficace et de qualité

10- Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Sauf mention contraire.

Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis préalable, précisant la nature de la mission, sa durée, son prix et, le cas échéant, les modalités spécifiques d’intervention. Les tarifs peuvent être proposés au taux journalier, au forfait ou à l’heure, selon la nature de la prestation.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, un acompte sera demandé à la validation de la commande. Le solde est payable à réception de facture, selon les modalités définies dans le devis.

Les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf condition particulière indiquée sur celle-ci.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.



11- Annulation et modifications

Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation doit être communiquée par écrit (email ou courrier) et fera l’objet d’un accord mutuel entre les parties.

  - 11.a Annulation par le client

  • En cas d’annulation avant le début de la prestation, un acompte versé reste acquis à la consultante à titre de dédommagement, sauf accord contraire.

  • Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la date prévue pourra donner lieu à une facturation partielle, correspondant au temps de préparation déjà engagé.

  - 11.b Modification de la prestation ou de la date

  • Toute demande de modification (dates, lieu, nature de la prestation) doit être validée par écrit.

  • La consultante fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement aux demandes, sous réserve de disponibilité et de faisabilité.

  • Des ajustements tarifaires peuvent être appliqués si la modification entraîne un surcoût significatif.

  - 11.c Cas de force majeure

  • En cas de force majeure (événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties), la consultante pourra reporter la prestation sans pénalité et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement autre que celui déjà payé pour les prestations non réalisées.



12- Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux termes définis dans le devis accepté par le client. Elles sont exécutées avec le soin et le professionnalisme attendus d’une consultante expérimentée en logistique.

  - 12.a Lieu et modalités d’exécution

  • Les prestations peuvent être effectuées à distance (distanciel) ou sur site, selon les besoins du client et les modalités convenues dans le devis.

  • La consultante se réserve le droit de définir les moyens et méthodes nécessaires à la bonne réalisation de la mission, dans le respect des objectifs convenus avec le client.

  - 12.b Délais

  • Les dates de réalisation, la durée et le planning de la prestation sont indiqués dans le devis ou convenus d’un commun accord entre les parties.

  • Tout retard imputable à des événements ou informations manquantes fournies par le client pourra entraîner un ajustement des délais.

  - 12.c Obligations du client

  • Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.

  • L’absence ou le retard dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report de la prestation ou un ajustement du calendrier convenu.

  - 12.d Limitation

  • La consultante n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

  • Les recommandations et livrables fournis sont destinés à améliorer les processus logistiques du client, mais la responsabilité finale de leur mise en œuvre et des résultats reste celle du client.

 

13- Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à des professionnels (B2B).
Les missions proposées par la consultante étant des prestations de conseil et d’accompagnement logistique destinées à des entreprises, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la signature du devis ou la validation de la commande.

Toute annulation ou modification éventuelle devra se faire conformément à l’article “Annulation et modifications” des présentes CGV



14. Limites d’intervention

Les prestations proposées par la consultante sont définies dans le devis accepté par le client et sont strictement limitées à la nature et à l’étendue des services indiqués.

La consultante intervient uniquement en conseil et accompagnement logistique, incluant, sans que cette liste soit exhaustive : diagnostic logistique, approvisionnement, prévisions, sourcing fournisseurs et produits, gestion des stocks, structuration de bases de données, implantation ou réorganisation de zones de stockage.

  - 14.a Ce qui n’est pas inclus

  • La consultante ne prend pas en charge l’exécution opérationnelle des tâches au sein de l’entreprise (ex. manutention, pilotage direct des équipes, gestion comptable ou administrative).

  • La consultante n’assume pas la responsabilité des décisions prises par le client ou de l’implémentation des recommandations fournies.

  • Les prestations ne couvrent pas les dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des recommandations ou livrables.

  - 14.b Collaboration nécessaire du client

  • Le client doit fournir toutes les informations, accès et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

  • Toute intervention en dehors de ce cadre fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un accord écrit préalable.



15- Responsabilités 
La consultante réalise ses prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d’une experte en logistique. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux obligations définies dans le devis accepté par le client et aux prestations effectivement réalisées.

  - 15.a Obligation de moyens

La consultante agit en qualité de prestataire de conseil et s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le client.

La consultante n’est pas tenue à une obligation de résultat, et ne peut être tenue responsable des conséquences de l’application ou de la mise en œuvre des recommandations par le client.

  - 15.b Limites des prestations

• La consultante n’exécute pas les opérations logistiques internes à l’entreprise (manutention, gestion quotidienne, recrutement, etc.).

• Les livrables (plans, recommandations, analyses) sont fournis à titre conseil et informative.

• Toute prestation supplémentaire ou intervention hors du périmètre défini dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

  - 15.c Responsabilité du client

Le client reste le seul responsable de ses choix, décisions et de la mise en œuvre des recommandations.

Le client garantit également la fourniture d’informations exactes et complètes, nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

  - 15.d Force majeure

La consultante ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement de force majeure (événements imprévisibles, extérieurs et indépendants de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, grèves, pannes informatiques ou restrictions légales).


16- Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

17- Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles des Services ;
Le prix des Services ;
La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.